Verser une aide à la date indiquée par le juge et non au dépôt de la demande

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Allocations familiales

Explication du problème

Un citoyen débiteur d’une pension alimentaire s’adresse au Protecteur du citoyen à la suite du refus d’un fonctionnaire de faire débuter le versement de la pension alimentaire à la date ordonnée par le juge ayant présidé l’audience de sa cause. Pour le fonctionnaire, le jugement devait rétroagir à la date du dépôt de la demande de fixation de la pension par la créancière alimentaire.

Intervention

À la seule analyse du procès-verbal d’audition faisant foi dans les circonstances de jugement, il était clair pour le Protecteur du citoyen que le fonctionnaire avait appliqué correctement l’ordonnance du juge. En effet, en matière familiale au Québec, la date du début de l’obligation alimentaire est celle du dépôt au tribunal de la demande par le créancier alimentaire à moins que le juge en précise une autre spécifiquement. Or, en l’instance, le procès-verbal était muet sur la question.

Cependant, comme le citoyen maintenait que le juge avait clairement précisé, lors de l’audition, une date de début de l’obligation alimentaire différente de celle du dépôt de la demande de fixation de la pension alimentaire, le Protecteur du citoyen a obtenu la transcription des passages pertinents de l’audition. De cette façon, il serait possible de vérifier si le procès-verbal de l’audition correspondait en tout point au jugement rendu verbalement par le juge présidant l’audition.

Comme la transcription confirmait la version du citoyen, le Protecteur du citoyen est intervenu auprès du contentieux du Ministère afin de faire corriger l’application du jugement.

Résultats et suivi

Dans la même journée, le fonctionnaire responsable du dossier corrigeait sa réclamation et en avisait le citoyen. Comme il s’agissait d’un cas rarissime, le Protecteur du citoyen n’a cependant pas jugé utile de demander de correction sur les façons de faire du Ministère.