Utilisation du pouvoir discrétionnaire de l’administration

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Aide de dernier recours

Explication du problème

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q., c.A-13.1.1) qui prévoit les programmes d’aide financière de dernier recours. Ces programmes visent à accorder une aide financière aux personnes sans emploi, à des conditions et des barèmes variables selon leur situation personnelle. Il arrive que l’intervention du Protecteur du citoyen soit nécessaire pour venir en aide à une personne en détresse, sans que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’ait commis d’erreur. Voici quatre cas qui illustrent cette réalité.

Une citoyenne informe le Protecteur du citoyen que le Centre de recouvrement saisit 30 % de son salaire, parce qu’elle n’a pas réagi aux avis expédiés par le Ministère concernant le remboursement d’un montant de 2 000 $. Elle dit en ignorer l’origine. La citoyenne est dans une situation précaire. Elle vient de perdre son emploi dans le domaine de l’entretien ménager, ne paie plus son loyer, se prive de nourriture et a de nombreuses autres créances. Après enquête, le Protecteur du citoyen réussit à démontrer qu’au moment où elle a reçu les sommes auxquelles elle n’avait pas droit, la citoyenne souffrait de dépression majeure; elle était incapable d’agir de façon rationnelle et, en conséquence, de réagir de façon adéquate aux avis du Ministère. Son état de santé mentale est à l’origine de la détérioration de sa situation. Le Ministère a accepté d’annuler la dette de 2 000 $.

La prestation d’un homme souffrant de schizophrénie paranoïaque est annulée, et il reçoit une réclamation de 14 000 $ pour des revenus de travail non déclarés. À la suite de l’annulation de son aide de dernier recours, il se médicamente mal, ne paie plus son loyer et en est finalement expulsé par son propriétaire. L’homme n’a plus de domicile fixe et dort dans des refuges. Hospitalisé dans un établissement psychiatrique à la suite d’une tentative de suicide, sa famille demande l’aide du Protecteur du citoyen pour faire annuler sa dette au Ministère afin de faciliter sa réintégration en société à sa sortie de l’hôpital. Le Ministère accepte de tenir compte de ces circonstances et annule la réclamation.

Une jeune mère de famille de 24 ans rembourse une dette d’environ 5 500 $ pour des revenus de travail non déclarés. Le Ministère se compense à raison de 112 $ sur sa prestation mensuelle. La citoyenne fait appel au Protecteur du citoyen. Elle explique qu’elle a fait une fausse déclaration parce qu’elle a peur de son ex-conjoint violent, alcoolique et toxicomane. Ce dernier a séjourné à plusieurs reprises en prison et ne subvient pas aux besoins de la famille. La citoyenne avait même déposé une plainte contre lui à la suite de menaces de mort. L’analyse du dossier a permis au Protecteur du citoyen de faire la preuve de l’état psychologique dans lequel se trouvait la citoyenne, prise dans le cercle de la violence, au moment où elle a contrevenu à ses obligations. Le Service de révision du Ministère a annulé la dette.
Les problèmes s’accumulent, la détresse s’accroît
Le Ministère saisit 30 % du salaire d’une citoyenne parce qu’elle n’effectue pas le remboursement de sa dette de 10 000 $. Il y a plusieurs années, elle n’avait pas déclaré certains de ses revenus de travail, ayant utilisé cet argent pour payer les dettes de drogue de son fils, qui s’est suicidé. Cet événement tragique a accentué la détresse physique et psychologique de la citoyenne. Par la suite, un cancer et d’autres dépressions ont suivi. Peu de temps après sa demande d’intervention au Protecteur du citoyen, la citoyenne perd son emploi. En conséquence, le Protecteur du citoyen convainc le Ministère d’annuler les intérêts de 7 500 $ et d’accepter un remboursement de 20 $ par mois pour le solde de la dette.

Intervention

Pour chacun de ces cas, les réclamations du Ministère sont fondées en droit. En effet, les personnes bénéficiant de l’aide de dernier recours sont tenues de déclarer leurs revenus, car leur prestation est diminuée d’autant.
Dans ce type de dossier, le Protecteur du citoyen demande au Ministère de faire preuve de souplesse et d’utiliser le pouvoir discrétionnaire du ministre qui permet de réduire ou d’annuler une dette en raison de circonstances exceptionnelles. Le meilleur argument demeure le rapport médical du médecin traitant.

Résultats et suivi

Une difficulté inhérente à l’intervention en équité est de convaincre l’administration que, même si la loi et le règlement ont été correctement appliqués, il est nécessaire de poursuivre le traitement du dossier et d’invoquer les pouvoirs discrétionnaires du ministre.

Les résultats sont généralement positifs lorsque l’on peut présenter une preuve et des arguments convaincants.