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Des services administratifs se trompent lors d’un partage de terres (BULGARIE / Ombudsman de la République de Bulgarie)
Une veuve s’est retrouvée expropriée suite à une mauvaise attribution de terrains (BURKINA FASO / Le Médiateur du Faso)
Des propriétaires se plaignent de devoir inverser le fardeau de la preuve concernant l’évaluation foncière de leurs biens (CANADA/ Ombudsman du Nouveau-Brunswick)
Des surcoûts importants pour changer des fenêtres dans un quartier historique (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Un établissement public préempte une parcelle faisant l’objet d’un compromis de vente de la part d’un particulier (FRANCE / Défenseur des droits)
Procédure d’expropriation trop lente bien qu’elle ait été accélérée (ITALIE / Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste)
Un problème de papiers pour une mutation foncière (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Possible usage de faux et corruption dans l’appropriation d’un terrain (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
Un terrain est réclamé par deux citoyens (MADAGASCAR / Médiateur de la République, défenseur du peuple)
De trop longs délais pour le versement d’une indemnité d’expropriation (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Neuf ans de délais pour obtenir un terrain (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Un entrepreneur peine à se faire payer par une commune (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Une mairie vend une parcelle qui ne répond pas aux normes légales d’habitation (MALI / Médiateur de la République du Mali)
Un citoyen éprouve de la difficulté à valider un droit de propriété (ROUMANIE / Avocat du Peuple)
Une banque qui ne remplit pas ses obligations empêche un citoyen d’obtenir l’établissement d’un titre foncier (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
La résiliation unilatérale d’un bail est illégale (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
Une commune occupe des terrains privés (SENEGAL / Médiateur de la République du Sénégal)
