Une union libre peut être assimilée à un mariage pour une exemption d’impôt

Pays : LUXEMBOURG
Institution : Médiateur du Grand-Duché
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

Le réclamant avait été saisi d’une jeune femme qui avait acquis un appartement en 1987 et l’avait habité dès son achèvement jusqu’au 7 mars 1997 en tant que résidence principale. C’est à cette dernière date qu’elle s’était installée auprès de son compagnon.

L’union libre avec son partenaire prit fin en août 2005. Par la suite, le 19 septembre 2005, la réclamante mit en vente son appartement pour pouvoir s’acheter avec le produit de cette vente une autre maison d’habitation. La réclamante affirma que cette dernière condition permettant l’exemption de l’impôt sur la plus-value était remplie : le déménagement qui a eu lieu en 1997 avait été motivé par des raisons familiales à savoir son désir de partager la vie avec son compagnon ; cette union libre avait été stable et avait duré plus de huit ans.

Le Médiateur a pu mettre en avant plusieurs faits établissant en effet qu’en 1997, les deux parties avaient l’intention de s’unir et de rester ensemble à long terme. Ainsi, la jeune femme s’était engagée à participer personnellement aux frais de remboursement du prêt de financement de l’habitation commune. En outre, son compagnon avait conclu une assurance-vie en faveur de la réclamante.

La question qui se posait était celle de savoir si une union libre pouvait être assimilée à un mariage et si la volonté de fonder un foyer commun dans ce cadre est couverte par la notion de “raisons d’ordre familial. Le préposé du bureau d’imposition avait refusé l’exemption d’impôt au motif que l’abandon d’une résidence principale en vue d’un concubinage ne procédait pas de raisons d’ordre familial.

La jurisprudence du tribunal administratif semblait bien aller en sens contraire. Un jugement du 6 avril 2006, n° rôle 20534, avait considéré comme motif d’ordre familial l’abandon d’une maison d’habitation pour « aller habiter ensemble avec Madame X …». Certes, le couple en question avait consacré son union par un mariage une année après. Il n’en restait pas moins que l’abandon de la résidence principale par le contribuable en question a été d’abord motivé par un désir de vie commune qui était restée une union libre pendant une année

Intervention

Le Médiateur a pu mettre en avant plusieurs faits établissant en effet qu’en 1997, les deux parties avaient l’intention de s’unir et de rester ensemble à long terme.

Résultats et suivi

Suite à l’intervention du Médiateur, le Directeur des Contributions directes prit une décision favorable dans ce dossier en constatant qu’en l’espèce, les conditions d’une assimilation de l’union libre avec un mariage étaient remplies et que la notion de raisons d’ordre familial devrait être interprétée d’une façon moins stricte tenant compte de l’évolution des mœurs et des mentalités.