Une situation d’emploi illégale entretenue par l’administration

Pays : BURKINA FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Administration de la justice et des tribunaux

Explication du problème

Le 24 novembre 1988 monsieur Y. J a été engagé en qualité de boy-cuisinier de cinquième catégorie par le ministère des Sports et des Loisirs, pour servir à la villa des experts cubains. Il a été reconverti de fait en agent de liaison de la direction des Sports scolaire et universitaire où il a pris service le 10 octobre 1993.

À un an de la retraite monsieur Y. J demande la reconstitution de sa carrière auprès du ministère de la Fonction publique. N’ayant été associé ni à l’engagement ni à la reconversion de monsieur Y. J., ce département a estimé que le contrat de l’intéressé devait cesser avec la fin de la mission des experts et qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une reconstitution de carrière.

Intervention

L’analyse de ce dossier a permis au Médiateur de relever que monsieur Y.J était dans une situation de non droit depuis 18 ans (de 1993 à 2011) par la faute de son employeur, le ministère des Sports et des Loisirs. Par conséquent, sa demande de reconstitution de carrière manquait de base légale.

Cependant, compte tenu de la faute de son employeur et de la situation sociale et financière de l’intéressé (marié, père de six enfants, souffrant d’hypertension artérielle avec un salaire de 35 376 francs CFA qui n’a jamais connu d’augmentation durant les 18 années de service en partance à la retraite en décembre 2011), le Médiateur du Faso a recommandé au ministre des Sports et des Loisirs d’examiner la requête demonsieur Y.J sur le fondement de l’équité et de lui accorder une indemnité compensatrice des avantages et des avancements qu’il n’a pas eu durant ses années de service.

Résultats et suivi

Le ministre des Sports et des Loisirs a régularisé la situation administrative et financière de monsieur Y.J accédé à cette demande à la suite d’une autorisation du ministère de l’Economie et des Finances. Ainsi, tous les avancements de monsieur YIGO depuis son engagement jusqu’à la fin décembre 2011, date de son départ à la retraite et une indemnité de fin d’engagement, lui a été accordée.