Une nièce décédée officiellement encore en vie

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

Nancy souhaite régler l’héritage de sa grande tante. Le notaire exige la présence de sa nièce Sara… qui est décédée en 1990 ! Il semble que la mort de Sara n’ait jamais été enregistrée. Officiellement, elle est toujours vivante. Nancy possède pourtant une attestation de décès de l’administration communale. Une situation incompréhensible qui rouvre de vieilles blessures en période de deuil.

L’administration communale refuse de prendre en considération l’attestation de décès que possède Nancy. C’est pourtant cette même commune qui l’a rédigée ! Pourquoi refuse-t-elle 25 ans plus tard ? Sara avait brièvement disparu en 1990 et son corps retrouvé n’avait pu être identifié que quelques jours plus tard. À l’époque, son décès n’a été inscrit dans aucun registre. Une erreur regrettable qui resurgit à l’occasion d’un nouveau deuil. Bien que Nancy possède une attestation de décès de Sara, sa nièce reste officiellement en vie

Intervention

Le Médiateur fédéral demande de faire preuve d’un peu plus de tact envers Nancy et de prendre des mesures pour reconnaître l’attestation de décès. L’administration communale refuse. Le Médiateur fédéral joue alors les intermédiaires entre les différentes administrations concernées et insiste encore pour que cette situation absurde trouve une issue. Le dossier est finalement transféré au parquet qui entame une procédure devant le tribunal.

Résultats et suivi

Le tribunal ordonne à l’administration communale d’inscrire le décès de Sarah dans ses registres. L’administration communale s’exécute, le décès de Sara est ainsi officiellement enregistré. Nancy peut entamer les dernières démarches liées à l’héritage de sa grande tante et enfin tourner la page.