Une mère-doctorante n’a pas accès aux aides financières des mères-étudiantes

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Allocations familiales

Explication du problème

L’ombudsman a été saisi par une mère préparant un doctorat en faisant des études en présentiel. Elle veut être soutenue pour que son droit à l’aide financière unique, qui lui est due au titre de la naissance de son enfant et dont le montant est nettement différent de celui de l’allocation sociale normale, soit respecté. La citoyenne mentionne dans la plainte avoir déposé une demande à la Direction « Assistance sociale » au titre de l’octroi de cette aide financière. L’aide financière lui a été refusé, les motifs de l’ordre de refus évoquant le fait que les mères-doctorants ne bénéficiaient pas des mêmes droits que celles dont bénéficient les mères-étudiantes.

Intervention

À l’issue d’une analyse de la législation et de la jurisprudence relatives au problème susmentionné, l’ombudsman a constaté qu’en vertu des dispositions de la Loi sur l’enseignement supérieur les étudiants, les doctorants et ceux qui se spécialisent dans un domaine au sein des Ecoles d’études supérieures sont considérés comme suivant de différentes formes d’études permettant d’obtenir un niveau d’études donné mais traités à titre d’égalité. Il a été également identifié l’existence d’une jurisprudence en la matière à la Cour Suprême administrative et à la Cour Constitutionnelle qui est favorable à la demande de la plaignante.

Résultats et suivi

Sur la base des résultats de l’enquête l’ombudsman a recommandé à l’autorité administrative d’entreprendre des mesures pour y remédier. Par conséquent l’Agence « Assistance sociale » a retenu les arguments de l’ombudsman et a communiqué à toutes ses structures territoriales des consignes méthodologiques relatives à l’octroi dans de pareils cas de l’aide financière unique aux mères bénéficiaires. Le versement de l’aide financière rétroactive a soulevé des difficultés et la recherche d’une solution légale a pris un certain temps. La recommandation de l’ombudsman visant à profiter d’un mécanisme de compensation pour assurer les crédits nécessaires pour le paiement de l’aide financière à la plaignante a été retenue et mise en œuvre par l’Agence.