Une mauvaise connaissance de la loi aurait pu priver deux agents d’une partie de leur retraite

Pays : BURKINA FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Messieurs K A et O F. D, agents des collectivités territoriales partis à la retraite en 2007 auraient attendu 2010 pour constituer et déposer leurs demandes de pension auprès du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS), leur ministère de tutelle en 2010 au motif qu’ils attendaient la prise du décret n°202 du 27 avril 2010 portant modalités d’application de la coordination entre le régime de pension des collectivités territoriales et le régime de pension des travailleurs régis par le code de sécurité sociale.

Le MATDS qui aurait reçu les cotisations de leurs dernières années de service, les aurait orientés vers la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour le dépôt de leurs dossiers de pension au regard des années de cotisations que chacun aurait fait dans cette caisse (respectivement 28 et 26 ans de service).

Les intéressés ont suivi cette démarche et ont reçu de la CNSS, notification de leurs pensions de retraite pour compter du mois d’août 2010, date de dépôt de leur dossier au lieu du 31 décembre 2007 date de leur départ à la retraite.

Les réclamants ont alors saisi la CNSS afin qu’elle prenne en compte leur date de départ à la retraite en les versant un rappel de trois années de pension. Mais, la CNSS aurait rejeté cette demande pour forclusion. à la suite de cette réponse, les sieurs K.A et O.F.D ont adressé un recours gracieux au président du Conseil d’administration de la CNSS et sollicité l’appui du Médiateur du Faso.

Intervention

Le Médiateur du Faso a relevé que le retard constaté dans le dépôt de leurs dossiers de pension n’est pas dû à une faute de l’administration, mais à leur ignorance et à la non maîtrise des textes juridiques parce que la prise du décret n°202 du 27 avril 2010 qu’ils attendaient ne régissait que le cas de ceux qui ont cotisé moins de 15 ans dans l’une ou l’autre caisse afin qu’ils puissent bénéficier de la pension de retraite grâce au cumul de leurs années de service. Or, ils avaient déjà chacun plus de 15 ans de cotisation à la CNSS.

Néanmoins, au regard de la situation sociale et financière actuelle des intéressés (retraités avec des engagements en Banque), le médiateur du Faso a suggéré à la directrice générale de la CNSS que le dossier des sieurs K.A et O.F.D fasse l’objet d’un examen empreint de magnanimité de la part de son institution, en vue de leur accorder la possibilité de bénéficier des dispositions de alinéa 2 de l’article 78 de la loi n° 15-2006 du 11 mai 2006, portant le code de sécurité sociale qui stipule que « […]toutefois, le conseil d’administration [de la CNSS] peut, sur proposition de la direction, décider que les arrérages soient versés pour la période précédant le mois à compter duquel, la pension prend effet, mais dans la limite de 24 mois ».

Résultats et suivi

La commission de recours gracieux a donné son accord pour un rappel de vingt-quatre mois de pension aux intéressés.