Une mauvaise communication entraîne le non paiement du salaire d’un travailleur

Pays : BURKINA FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème

Par réclamation en date du 06 janvier 2009, monsieur K N E, formateur en maçonnerie a saisi le Médiateur du Faso, afin qu’il intervienne auprès de l’Administration pour le paiement de ses salaires de novembre 2006 à juin 2007. Monsieur K.N.E avait été recruté sur test le 25 novembre 2005 par le centre de formation professionnelle de l’Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi de (ANPE) de Gaoua.

Invité à commencer les cours le 1er janvier 2006, ceux –ci ont été interrompus le 11 janvier 2006 pour insuffisance d’effectifs, pour reprendre le 04 mai 2006, date à laquelle un certificat de prise de service lui fut signé, sans pour autant lui établir un contrat de travail en bonne et due forme. Aussi, le travail effectué entre 2006 et 2007 est resté impayé et chaque fois qu’il réclamait ses salaires, l’Administration lui demandait de fournir le contrat qu’elle n’a cependant pas pris soin de lui délivrer.

La situation salariale du réclamant était irrégulière. En effet, ses salaires de mai à juin 2006 et de 2007 à 2008 ont été payés contrairement à ceux de novembre 2006 à juin 2007. Devant l’incapacité de se faire comprendre, il a saisi le Médiateur pour voir clarifier sa situation et payer ses salaires restants.

Intervention

Après instruction du dossier, le Médiateur du Faso a par lettres n° 2009-381/MEDIA-FA/SG/DDP-CAP du 28 avril 2009, n° 2009-799/MEDIA-FA/SG/DDP-CAP du 18 décembre 2009 et n°2010- 353 /MEDIA-FA/SG/DDP-CAP du 14 juillet 2010, demandé au ministre de la jeunesse et de l’emploi de clarifier la situation administrative du réclamant et de payer, le cas échéant, les salaires dus.

Cette saisine de l’institution a permis de savoir que le réclamant avait le statut de travailleur contractuel recruté dans le cadre du programme d’appui au centre d’évaluation et de formation professionnelle (PA/CEFP). Ainsi, il était payé à l’heure, avait bénéficié successivement d’un changement de statut suite aux difficultés survenues lors de la prise en charge effective de ses salaires par le PA/CEFP puis d’un statut de contractuel recruté au compte de l’Agence nationale de la Promotion de l’emploi (ANPE), avant de terminer par le statut de contractuel recruté en octobre 2007 dans le cadre du programme de formation aux métiers de 10 000 jeunes par an.

À l’analyse, le non paiement des salaires du réclamant était dû au fait que le directeur régional de l’antenne de l’ANPE n’avait pas informé la hiérarchie et n’avait pas non plus fait établir un contrat de travail en bonne et due forme.

Toutefois, le réclamant ayant dispensé au total 685 heures de cours à raison de 1500 francs l’heure, le Ministre de la jeunesse et de l’emploi, a ordonné à ses services de procéder à la résolution du litige. Aussi, par une note du 12 août 2009, l’inspecteur technique des services, après examen du dossier, a suggéré à l’ANPE de procéder au paiement des salaires de l’intéressé, soit un total de un million vingt sept mille cinq cents (1 027 500) francs, conformément à la délibération n° 2009-12/MJE/CA/ANPE du 29 décembre 2009 du conseil d’administration de ladite agence.

Résultats et suivi

La signature du mandat de paiement en date du 31 août 2010, a abouti à la signature d’un chèque trésor le 1er septembre 2010, libellé au nom de monsieur K.N.E pour le montant susmentionné.

La transmission du chèque à monsieur KNE le 07 septembre2010, a mis fin à 4 ans de conflit entre celui-ci et l’Administration. Aussi, le Médiateur l’informa de la clôture de son dossier au niveau de ses services par lettre n° 2010-452 /MEDIA-FA /SG/DDP-CAP du 13 octobre 2010.

Parallèlement, une lettre de remerciement fut adressée au ministre de la Jeunesse et de l’Emploi pour son implication personnelle dans la résolution de ce litige.