Une loi sur l’aménagement du territoire porte atteinte aux citoyens

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Urbanisme, aménagement du territoire et environnement

Explication du problème

À la suite de plaintes introduites et en rapport avec le suivi de la législation en vigueur au regard du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales assuré par l’ombudsman il a été constaté qu’une disposition de la Loi sur l’Aménagement du territoire porte atteinte aux droits des citoyens.

Conformément à la Loi susmentionnée les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur des requêtes introduites contre des décisions et ordres relatifs à l’approbation ou à la modification des plans d’aménagement, ne donnent pas lieu à un pourvoi en cassation, la procédure en la matière se limitant au niveau d’une instance. Selon l’ombudsman la disposition légale porte atteinte aux droits d’un large nombre de citoyens. Les plans d’aménagement, ainsi que les actes de gestion du territoire, doivent protéger les intérêts des citoyens et garantir des droits et des valeurs bénéficiant d’une protection constitutionnelle. L’ombudsman est arrivé à la conclusion qu’il est nécessaire dans ce cas de figure que l’Assemblée Nationale modifie la Loi relative à l’aménagement du territoire.

Intervention

Sur la base de ses prérogatives, l’ombudsman, dans son rapport d’activité en 2009, tel un acte suprême devant l’Assemblée nationle, a adressé une recommandation relative à l’amendement de la Loi sur l’aménagement du territoire, afin de prévoir un contrôle à deux degrés sur les ordres ou les décisions relatives à l’approbation ou à la modification des plans d’aménagement. Le contrôle judiciaire au niveau des deux instances (de premier et de second degré) prévues pour les affaires d’ordre administratif serait une garantie de la légalité des situations techniques et juridiques soulevées par les plans d’aménagement.

Résultats et suivi

La recommandation de l’ombudsman a été considérée comme étant fondée. L’Assemblée nationale a adopté un amendement à la Loi sur l’aménagement du territoire, publié dans le journal officiel et entré en vigueur.

La procédure judiciaire à deux degrés adoptée pour traiter des requêtes introduites à l’encontre de décisions et d’ordres relatifs à l’approbation des plans d’aménagement du territoire sert de garantie des droits et des libertés.