Une loi empêchait la création de Conseils d’établissement publics dans le domaine de la santé

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Accès à la santé

Explication du problème

L’ombudsman a été saisi par des plaintes introduites par les proches et les parents de citoyens souffrant de maladies psychatriques et placés dans des établissements sanitaires d’État. Ils insistent que l’interdiction de l’institution de Conseils d’établissement publics auprès des établissements sanitaires représente une restriction du droit de la société civile à la surveillance et à l’exercice d’un contrôle sur le fonctionnement des établissements sanitaires, ce qui ne correspond pas aux intérêts des patients et de leurs proches.

Intervention

L’ombudsman a analysé la législation et a réalisé des rencontres avec des représentants du Ministère de la Santé et de différentes organisations non-gouvernementales, travaillant dans le domaine des droits des handicapés mentaux. Ils se sont mis d’accord que la création de Conseils d’établissement publics auprès des établissements sanitaires contribuerait à l’amélioration des soins apportés aux patients. Il a été constaté que l’interdiction imposée par la loi porte atteinte à la Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le développement des structures permettant l’implication des citoyens et des patients dans le processus de prise de décisions, relevant du domaine de la santé.

Sur la base des conclusions de l’enquête et des consultations des institutions d’État et des ONG, l’ombudsman a recommandé au Ministère de la Santé d’entreprendre des mesures successives afin de créer des opportunités légales permettant l’institution de Conseils d’établissement publics auprès des établissemnts sanitaires.

Résultats et suivi

Sur la base d’une proposition concrète élaborée par le Ministère de la Santé, l’Assemblée nationale a élaboré et a adopté un amendement à la Loi sur les Etablissements sanitaires autorisant ainsi la création de ces Conseils d’établissement publics.

Lors du suivi du développement ultérieur, l’ombudsman a constaté que dans de nombreuses localités sont entreprises des démarches pour la création des Conseils d’établissement publics auprès des établissements sanitaires locaux. Ce sera un processus long et difficile mais l’institution de l’ombudsman assurera le soutien nécessaire pour son évolution réussie.