Une carte d’identité non détruite

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Autres

Explication du problème

Quelqu’un essaie d’utiliser l’ancienne carte d’identité électronique de Rudy. Il l’avait pourtant remplacée un an auparavant à l’administration communale. L’administration communale affirme que l’ancienne carte de Rudy a été détruite selon la procédure.

Intervention

Rudy ne comprend pas et saisit le Médiateur fédéral. Le Médiateur fédéral examine la situation auprès du service public fédéral Intérieur, en charge de la production et de la délivrance des cartes d’identité. Le service public fédéral Intérieur constate que l’administration communale n’a pas correctement suivi la procédure de destruction.

Résultats et suivi

Le service public fédéral Intérieur décide de mener une enquête auprès de plusieurs communes.  Cette enquête donne lieu à une amélioration de la procédure de destruction des cartes d’identité.