Un versement par chèque plus long qu’un versement par virement est-il discriminatoire?

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur pour les Pensions
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Monsieur Vermeulen bénéficie d’une pension du secteur public, qui a pris cours après le 31 décembre 1987 et qui est versée au moyen d’un chèque circulaire. Le chèque circulaire lui est toujours présenté le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Le 21 octobre 2010, le SCDF lui adresse un courrier pour l’informer de ce que le SdPSP a décidé d’appliquer strictement l’article 60 de la loi du 7 novembre 1987. Cette loi dispose que les pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public qui prennent cours après le 31 décembre 1987 doivent être payées le dernier jour ouvrable du mois auquel elles se rapportent.

Dans la lettre en question, il est en même temps précisé que, nonobstant le fait que le paiement de sa pension s’effectuera le dernier jour ouvrable du mois à partir de janvier 2011, bpost ne distribuera le chèque circulaire que le premier jour ouvrable du mois suivant.

Son attention est également attirée sur les désavantages du paiement par chèque circulaire :

– un chèque peut être perdu ou volé ;

– un chèque est valable 3 mois après sa date d’émission. En cas de perte, un duplicata ne peut être établi par bpost qu’après l’écoulement de ce délai.

Il lui est conseillé d’opter pour un paiement de sa pension par virement sur un compte financier, compte tenu des avantages de ce mode de paiement :

– il recevra sa pension toujours à temps ;

– il ne courra aucun risque de perte ou de vol ;

– les paiements continueront comme d’habitude en cas d’absence (voyage, maladie, hospitalisation) ;

– s’il le souhaite, il pourra toujours donner mandat sur ce compte à un tiers.

Monsieur Vermeulen est profondément déçu. En effet, il ne désire pas que sa pension soit versée sur un compte bancaire. Il se sent en outre discriminé, car il ne peut encaisser le montant de sa pension que le premier jour ouvrable du mois suivant, alors que les pensionnés ayant choisi le paiement par virement peuvent bien recevoir leur pension à la fin du mois concerné.

Il soumet cette problématique au Médiateur.

Intervention

À l’occasion d’un contact avec le SdPSP, il nous a été confirmé que l’intention du SdPSP n’était pas de ne pas respecter les dispositions légales dans certains cas. Au contraire même, le but visé par le SdPSP consistait bien à ce que tous les pensionnés payés à terme échu puissent disposer de l’argent de leur pension le dernier jour ouvrable du mois, donc à temps, comme la loi le prescrit.

Nous avons demandé au SCDF de réexaminer cette problématique. Nous avons suggéré, en guise de solution, que l’émission du chèque circulaire soit avancée. bpost pourrait alors le présenter à l’encaissement le dernier jour ouvrable du mois.

Résultats et suivi

Le SCDF nous a fait savoir qu’en ce qui concerne les paiements par virement, la législation en vigueur en la matière serait strictement appliquée. Ainsi, la date d’exécution et la date de paiement tomberont le dernier jour ouvrable du mois. Cela veut dire que pour cette catégorie de pensionnés, il y aura un glissement dans le paiement de l’avant-dernier au dernier jour ouvrable du mois.

En ce qui concerne les paiements par chèque circulaire, le SCDF fera une distinction entre la date d’exécution et la date de paiement. La date d’exécution restera fixée à l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le SCDF donne ainsi suite à notre suggestion.

Ce groupe de pensionnés pourra toujours recevoir son chèque le dernier jour ouvrable du mois. Pour Monsieur Vermeulen, tout redeviendra comme avant.

Une des valeurs cardinales du Service de médiation Pensions est l’impartialité. Nous ne prenons pas parti pour les uns ou les autres. Nous jugeons en toute neutralité et objectivité sur la base des règles légales, de l’équité et des principes de bonne administration.

Dans ce dossier, il est clair que les pensionnés payés sur un compte disposent de leur argent un jour plus tard que précédemment. Nous pensons pourtant que dans ce cas-ci, il y a lieu de donner la priorité au fait que tous les pensionnés payés à terme échu par virement ou par chèque circulaire reçoivent leur pension le même jour et que cette pratique est conforme aux dispositions légales et à la jurisprudence dominante.

La loi prescrit que le paiement doit s’effectuer le dernier jour ouvrable du mois et suivant la jurisprudence dominante, il est seulement question de paiement lorsque l’intéressé peut disposer de l’argent. Il s’agit-là d’un bel exemple de la position du Médiateur, qui se tient à équidistance du citoyen et de l’administration.