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Un système de contrôle de résidence loin d’être infaillible2017-12-11T15:14:51+00:00

Un système de contrôle de résidence loin d’être infaillible

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur pour les Pensions
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

La GRAPA est payable à la condition que le bénéficiaire ait sa résidence principale en Belgique et qu’il y séjourne en permanence et effectivement.

La législation a prévu un contrôle de la condition de résidence. Ce contrôle est effectué au moyen d’un certificat adressé tous les mois de façon aléatoire à 5 % des bénéficiaires pour lesquels la garantie de revenus est payée sur un compte personnel ouvert auprès d’un organisme financier.

Si ce premier certificat n’est pas renvoyé, un rappel est adressé au pensionné quelques temps plus tard. En cas de non-renvoi de ce second document, l’ONP suspend le paiement par virement bancaire et le remplace par une assignation postale.

Les pensionnés qui sont accueillis dans une maison de repos, une maison de repos et de soin ou une institution de soins psychiatriques sont toutefois exemptés de ces mesures de contrôle.

Pour d’évidentes raisons, l’ONP a mis en place pour les bénéficiaires résidant dans une telle institution une solution pratique, qui consiste à ne plus envoyer de certificat de résidence dès qu’il est averti de ce qu’un bénéficiaire de GRAPA réside dans une maison de repos ou de soin ou dans une institution de soins psychiatriques. Un code spécifique dans la banque de données des paiements permet d’éviter l’envoi ultérieur d’un nouveau certificat.

Cependant, ce système n’est pas infaillible. Dans le cas de Madame Neefs, un rappel automatique est malgré tout effectué, alors que l’information selon laquelle l’intéressée réside dans une maison de repos a déjà été communiquée à l’ONP.

En ce qui concerne les deux autres cas, l’ONP ignorait que l’adresse était celle d’une maison de repos. Il a donc envoyé le certificat de résidence à cette adresse. Le non renvoi du certificat par le pensionné au début 2010 a été à l’origine du changement du mode de paiement, par assignation au lieu d’un virement sur compte.

Intervention

Nous demandons à l’ONP de veiller à éviter l’envoi d’inutiles certificats de résidence à des bénéficiaires de GRAPA qui résident dans des maisons de repos, des maisons de repos et de soin ou des institutions de soins psychiatriques.

Résultats et suivi

L’ONP assure que ce type de dossiers est suivi attentivement, mais le service de pensions ne disposant pas d’une liste exhaustive et à jour de ces maisons ou institutions, un cas ou l’autre peut échapper de temps en temps à sa vigilance.

Lorsque l’ONP est contacté, par exemple, par la direction d’une maison de repos, il peut demander à celle-ci de lui fournir une liste des résidents qui sont bénéficiaires de la GRAPA (ou du RG). Par ce biais, le service de pensions a la possibilité de vérifier ses données de paiement et éventuellement de les compléter.

Aux pensionnés concernés, il est conseillé de renvoyer rapidement le document signé. Une lettre explicative de la maison de repos, mentionnant que l’intéressé y réside, évite que le pensionné soit par la suite à nouveau obligé de compléter un certificat de résidence.

Après notre intervention auprès de l’ONP, la pension de Madame Neefs est à nouveau payée par virement bancaire à partir de février 2010. Madame Luyckx et Madame Costers sont à nouveau payées sur leur compte à partir d’octobre 2010.

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