Un rappel à un maire sur le caractère obligatoire du droit à l’instruction

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits des enfants

Explication du problème

Denise, originaire de Guadeloupe, souhaitant suivre une formation en contrat de professionnalisation, déménage provisoirement chez sa tante dans le Val-de-Marne avec ses trois enfants âgés de 9, 6 et 3 ans, dans un appartement de type T3.

Elle se présente à la mairie au début du mois de septembre pour obtenir une attestation d’hébergement signée par le Maire afin d’inscrire ses enfants à l’école. Les services de la mairie estiment que son dossier est incomplet puisqu’il manque une attestation d’allocation de la CAF. Après avoir obtenu cette attestation à la fin du mois d’octobre, Denise complète son dossier.

Intervention

Or, le 21 novembre, on lui signifie verbalement que le Maire refuse de scolariser ses enfants parce qu’ils sont hébergés dans un logement social, de fait surpeuplé.

Ses enfants étant privés de scolarité depuis trois mois, Denise sollicite l’aide de la déléguée du Défenseur des droits.

Résultats et suivi

La déléguée du Défenseur des doirts contacte le cabinet du Maire pour lui rappeler que l’instruction est obligatoire pour les enfants âgés de six à seize ans, et ce, y compris ceux dont la famille réside temporairement sur le territoire de la commune.

Deux jours après l’intervention de la déléguée, les enfants de Denise ont pu intégrer leurs nouvelles classes.