Un permis à points qui pénalise les enfants

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Mécontents, des parents d’élèves d’une école primaire de Haute-Garonne saisissent le Défenseur des droits. Ils s’opposent au « permis à points » mis en place par l’établissement pour assurer la vie scolaire. Ils dénoncent également que le règlement de l’établissement faisait état de passage devant un conseil de discipline, composé d’enseignants et de la directrice, sans que les parents soient avertis et convoqués et sans que l’enfant soit entendu.

Intervention

La déléguée du Défenseur des droits a assisté à un conseil de l’école où il a été noté que ce « permis à points » avait été établi unilatéralement par la directrice et les enseignants, sans aucune concertation avec les parents ou le personnel de la mairie. Le terme même « conseil de discipline » qui avait été inscrit dans le règlement de l’école a été supprimé, parce que ce n’est pas possible d’employer ce mot en élémentaire.

Résultats et suivi

Le « permis à points » qui pénalisait les enfants en ne mettant que les aspects négatifs de leur conduite a aussi été supprimé.