Un licenciement abusif pour du diabète

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème

Une citoyenne est fonctionnaire dans une direction territoriale de l’Institut National de la Sécurité sociale. Elle souffre du diabète sucré, constaté formellement par les autorités d’expertise médicale. Cette maladie relève du champ d’application de la protection réglementaire susmentionnée. Cependant, la citoyenne est licenciée.

Intervention

L’enquête conduite par l’ombudsman a conclu que le contrat de travail de la citoyenne était résilié sans que la condition relative à l’autorisation préalable de la part de l’Inspection du travail soit remplie. Les circonstances de son licenciement ont été examinées conjointement avec un responsable de l’Institut National de la Sécurité sociale. Il a été établi que la résiliation unilatérale du contrat de travail dans le cas concret est irrégulière et constitue une atteinte à ses droits de travail. Il a été recommandé qu’une solution soit trouvée pour qu’un emploi soit assuré à la citoyenne.

Résultats et suivi

Les arguments de l’ombudsman ont été retenus. L’employeur ne dispose pas d’une opportunité légale lui permettant d’initier l’annulation de l’ordre portant résiliation du contrat de travail à cause de la contestation de sa régularité par la citoyenne devant le tribunal. Un nouveau contrat de travail a été proposé à la citoyenne. La citoyenne a accepté la proposition relative à la signature d’un nouveau contrat de travail.