Un établissement public préempte une parcelle faisant l’objet d’un compromis de vente de la part d’un particulier

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

Explication du problème

Monsieur A. envisageait d’acquérir une parcelle et avait signé un compromis de vente avec le propriétaire. Or, le 26 août 2010, l’établissement public foncier des Yvelines (EPFY) a décidé de préempter ce bien. Par courrier du 22 septembre 2010, il a adressé au directeur général de l’EPFY une demande d’indemnisation des frais laissés à sa charge, le notaire ayant conservé la somme de 336,07 €, correspondant aux frais d’enregistrement et aux émoluments.

Intervention

En l’absence de réponse de cet établissement, il avait sollicité l’intervention du Médiateur de la République. Ce dernier avait donc pris l’attache de l’établissement foncier qui l’a informé que, dans le souci de régler au plus vite cette affaire alors même que l’établissement n’était en rien responsable sur ce point.

Résultats et suivi

Le conseil d’administration avait accepté d’indemniser le réclamant à hauteur de 336,07 €.