Un couple s’est séparé, mais le fisc n’en tient pas compte

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

La séparation est une question de fait et la preuve peut en être apportée par tous moyens. La procédure de changement des domiciles au registre de la population peut prendre du temps, même si la séparation est déjà effective avant. Les contribuables devraient avoir la possibilité de prouver cette séparation même si elle n’apparaît pas encore dans les registres. Or l’administration fiscale estime pouvoir réunir les déclarations individuelles sans en informer préalablement les ex-conjoints. Les contribuables ne s’aperçoivent des conséquences de cette mesure qu’au moment même où ils reçoivent l’avis d’impôt commun.

Intervention

Le Médiateur fédéral a informé l’administration fiscale qu’elle n’avait pas le droit de regrouper purement et simplement deux déclarations introduites séparément pour établir une seule imposition commune. Ajouter la déclaration d’un contribuable à celle d’un autre revient à modifier des déclarations individuelles originales. La législation prévoit qu’en pareil cas l’administration doit envoyer un avis de rectification au contribuable.
Sur proposition du Médiateur fédéral, l’administration indique désormais dans la brochure explicative accompagnant la déclaration fiscale qu’elle se réfère à la date d’inscription des ex-conjoints à des domiciles différents comme date de séparation. Il s’agit certes d’une amélioration de la transparence administrative mais cela ne suffit pas. Le Médiateur fédéral a donc adressé une recommandation à l’administration fiscale dans laquelle il l’invite à permettre aux contribuables séparés de fait qui introduisent une déclaration fiscale individuelle d’apporter les preuves du moment de leur séparation de fait à l’administration, avant de regrouper les deux déclarations individuelles en vue d’une imposition commune.

Résultats et suivi

Cette recommandation est en cours de discussion avec l’administration afin qu’elle modifie sa pratique administrative. L’administration fiscale estime que l’envoi d’un avis de rectification aux contribuables séparés de fait avant le regroupement de leurs déclarations fiscales n’est pas nécessaire et engendrerait une charge administrative supplémentaire. Le Médiateur fédéral considère que cette motivation n’est pas convaincante.