Un citoyen ne rencontre plus des critères d’admissibilité d’une subvention à cause de délais de traitement

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Incitatifs fiscaux et subventions

Explication du problème

Un citoyen conteste la décision du Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine de lui refuser la subvention qu’il attendait, en vertu du Programme d’accession à la propriété.

Au départ, le citoyen rencontrait tous les critères d’admissibilité du programme. Il s’est cependant vu refuser l’octroi de sa subvention parce que, entre la date de sa signature de l’Acte de vente et la publication officielle de cet acte, sa fille était devenue majeure. Ce détail était important parce que le nombre d’enfants mineurs influe sur le droit à la subvention.

Intervention

À la suite d’une enquête approfondie, nous avons établi que le citoyen avait complété toutes ses démarches dans les délais prescrits. Toutefois, un suivi inadéquat dans le traitement de son dossier par un mandataire de la Ville avait entraîné des délais anormaux de signature, par les autres parties, de l’Acte de vente que le citoyen avait déjà signé. C’est durant ce délai que sa fille était devenue majeure. Fait important : dès sa signature de l’Acte de vente, les clefs du condominium avaient été remises au citoyen qui en avait immédiatement pris possession. Le citoyen était donc justifié de croire que la vente était finale. L’Ombudsman de Montréal a donc communiqué avec les instances concernées.

Résultats et suivi

Vu les circonstances particulières du dossier, notamment les délais de finalisation du dossier non imputables au citoyen, le Service de la mise en valeur du territoire et du patrimoine a accepté de verser au citoyen, de façon exceptionnelle, la subvention de 7,500.00 $ dont il avait été privé.