Les Membres
TUNISIE – Médiateur administratif de la République tunisienne
Nom de l’institution : Médiateur administratif de la République tunisienne
Pays : TUNISIE
Médiateur / Ombudsman : M. Abdessatar BEN MOUSSA
Mandat (début/fin) :
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
– Décret portant création de la fonction de Médiateur Administratif, Décret 92-2143 du 10 décembre 1992
– Loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.
– Loi n° 2002-21 du 14 février 2002, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.
– Loi n° 2000-16 du 7 février 2000, complétant la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du Médiateur Administratif.
– Décret fixant la loi des cadres des services du Médiateur Administratif, Décret n° 93-1204 du 25 mai 1993
– Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996, fixant les attributions et les modalités d’action du Médiateur Administratif ainsi que l’organisation administrative et financière des Services du Médiateur Administratif
Informations sur l’institution
- Activité économique
- Aménagement du territoire et urbanisme
- Immobilier
- Transactions financières et douanières
- Sécurité et prévoyances sociales
- Assurances et redevances de l’Etat
- Dettes, expropriation et dédommagement
- Propriété des étrangers
Coordonnées
85, avenue de la Liberté
1002 TUNIS (Tunisie)
Tél : +216 717 926 55 – 813 84
Fax : +216 717 802 92 – 840 37