Les Membres
TOGO – Médiateur de la République du Togo
Nom de l’institution : Médiateur de la République du Togo
Pays : TOGO
Médiateur / Ombudsman : Mme Awa NANA-DABOYA AMADOU
Mandat (début/fin) : du 05/01/2015 au 04/01/2018
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
L’institution du Médiateur de la République au Togo est consacrée par la Constitution Togolaise du 14 octobre 1992 en son article 154, et créée par la loi organique N°2003-21 du 9 décembre 2003.
Après une première tentative malheureuse de mise en place de l’institution par la nomination du premier Médiateur de la République en la personne de feu LAWSON Fessou, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a assuré l’intérim du Médiateur de la République jusqu’au 24 décembre 2014, date de nomination d’un Médiateur, mettant ainsi fin à l’intérim de la CNDH.
Informations sur l’institution
Conformément à l’article 7 de la loi organique ci-dessus citée, « le Médiateur de la République est chargé de recevoir, dans les conditions fixées par la loi les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public dans leur relation avec les administrés ».
Par contre, « le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Cependant, il a la faculté de faire des recommandations à l’organisme mis en cause. Il peut en outre, en cas d’inexécution d’une décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe »[i].
[i] Art. 8 de la loi organique précitée