Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

2023-11-17T14:17:42+01:00

– Délégué général aux droits de l'enfant – Le Délégué général aux droits de l'enfant émet un avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait