Tribunal administratif du logement : ne pas se limiter aux communications par internet

2023-12-21T10:46:23+01:00

– Protecteur du citoyen du Québec – Une personne âgée porte plainte contre le Tribunal administratif du logement (TAL) qui l’empêche de transmettre d’importants documents. Elle ne peut pas les envoyer de façon électronique puisqu’elle n’est pas abonnée à un fournisseur Internet. Elle pourrait se rendre au bureau du