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Revenu Québec : faire toutes les vérifications nécessaires avant d’imposer une coupure

2023-04-25T10:29:19+02:00

– Protecteur du citoyen – Une citoyenne porte plainte contre Revenu Québec qui a coupé une partie de son crédit d’impôt pour solidarité. Revenu Québec a appliqué cette coupure considérant que la dame lui devait de l’argent. Or, la dette avait déjà été remboursée. La citoyenne a transmis

Revenu Québec : faire toutes les vérifications nécessaires avant d’imposer une coupure2023-04-25T10:29:19+02:00
27 27 09 2020

Impôts : il faut plus de transparence sur la proposition de déclaration simplifiée

2020-09-29T16:15:06+02:00

– Médiateur fédéral (Belgique) – De plus en plus de citoyens reçoivent une PDS : une proposition de déclaration d’impôt simplifiée, qui est préremplie des données dont le SPF Finances a connaissance. Si la PDS n’est pas correcte, ils peuvent la corriger ou la compléter. Mais s’ils ne réagissent pas,

Impôts : il faut plus de transparence sur la proposition de déclaration simplifiée2020-09-29T16:15:06+02:00
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