Revenu Québec : faire toutes les vérifications nécessaires avant d’imposer une coupure
Secrétariat Permanent de l'AOMF2023-04-25T10:29:19+02:00– Protecteur du citoyen – Une citoyenne porte plainte contre Revenu Québec qui a coupé une partie de son crédit d’impôt pour solidarité. Revenu Québec a appliqué cette coupure considérant que la dame lui devait de l’argent. Or, la dette avait déjà été remboursée. La citoyenne a transmis