Adoption de l’Ordonnance du 1er octobre 2024 instituant un Haut-Commissariat à la protection des droits et à la médiation
Secrétariat Permanent de l'AOMF2024-10-30T11:48:26+01:00– Haut-Commissariat de la principauté de Monaco – Le Journal Officiel du 18 octobre 2024 a fait état de l’adoption, par Ordonnance Souveraine n° 10.845 en date du 1er octobre 2024, de la révision du texte statutaire instituant le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés