Le Conseil des ministres approuve la signature du protocole 16 de la convention européenne des droits de l’homme
Secrétariat Permanent de l'AOMF2025-03-04T17:43:55+01:00– Síndic – El defensor de les persones – Le Médiateur demande depuis 2018 que le Protocole soit ratifié, compte tenu des conséquences négatives que cela entraînerait. Le Conseil des ministres qui s'est tenu le 25 février a accepté de ratifier le Protocole 16 de la Convention européenne