Le Délégué général aux droits de l’enfant a remis un avis ce 24 février 2023

2023-02-27T19:19:31+01:00

– Le Délégué général aux droits de l'enfant – Avis du Délégué général aux droits de l'enfant sur la proposition de loi modifiant le code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes. Le texte de l'avis (.pdf) 27/02/2023 Lien vers l'article originel Site