Suite à son transfert dans un autre établissement pénitencier, une détenue handicapée ne reçoit plus ses allocations

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées

Explication du problème

Une détenue handicapée et bénéficiaire de l’Allocation adultes handicapés (A.A.H) a connu de sérieux problèmes de paiement suite à son transfert de l’établissement pénitentiaire de Perpignan vers celui des Baumettes à Marseille.

En effet, initialement, la Caisse d’allocations familiales (C.A.F) de Perpignan procédait au paiement de ces allocations entre les mains de la régie du premier établissement. En mai dernier, elle est informée par les services de l’administration pénitentiaire du transfert. Cependant, le paiement du mois de mars était déjà parti sur Perpignan. Il a donc fallu en attendre le retour pour pouvoir le diriger sur l’établissement de Marseille. Hélas, faute de relevé d’identité bancaire (R.I.B) de la régie comptable, rien n’a été effectué.

Faute de paiement, le service de probation questionne alors la CAF des Bouches du Rhône et la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui signalent ne pas connaître l’intéressée.

Intervention

Le délégué est alors saisi de cet imbroglio.

Patiemment, il « remonte la piste du dernier paiement », prends contact avec la CAF initiale, apprend le défaut de RIB Baumettes, qu’il fournit et s’enquiert de la disparition du dossier MDPH.

Résultats et suivi

Après quelques relances, la CAF des Pyrénées Orientales débloque 2 paiement de 204,49 € et 208,99 € et surtout, transfère l’entier dossier de l’intéressée à la Caisse des Bouches du Rhône. Hélas, à la fin du mois de juillet suivant, aucun paiement marseillais ne parvient sur son compte, ne lui permettant plus d’indemniser ses parties civiles, ni cantiner, ni téléphoner.

Le délégué est de nouveau saisi et prend cette fois contact avec la direction de la CAF locale.

Après quelques échanges et 20 jours de plus, il est enfin informé de la prise en charge effective de la requérante et du rappel de paiement (835,96€) qui, à n’en pas douter, n’étaient plus espérés par la citoyenne!