Les Membres
SUISSE – Médiateur cantonal administratif de Vaud
Nom de l’institution : Médiateur cantonal administratif de Vaud
Pays : SUISSE
Médiateur / Ombudsman : Mme Sylvie COSSY
Mandat (début/fin) : du 01/01/2021 au 31/12/2022
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
Le 22 septembre 2002, le peuple vaudois adopte sa nouvelle Constitution et l’article 43 prévoit l’institution d’une médiation administrative, avec un médiateur élu par le Grand Conseil. Il existe donc dorénavant un mandat constitutionnel impératif qui enjoint le législateur d’instituer durablement une médiation administrative. Plusieurs lois et arrêtés ont encadré la fonction de Médiateur, la dernière en date étant celle adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 2009.
Informations sur l’institution
Le Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA) est une institution indépendante qui a pour rôle d’aider les usagères et les usagers dans leurs relations avec les autorités et l’administration cantonales vaudoises. Le BCMA est compétent pour régler les litiges entre les citoyens et l’administration cantonale vaudoise, les autorités et offices judiciaires, de même que le Ministère public et enfin, les personnes physiques et morales auxquelles l’État confie des tâches publiques, dans l’exécution des dites tâches. L’institution a pour principales missions d’aider les usagers dans leurs rapports avec les autorités et l’administration et servir d’intermédiaire lors de différends et de favoriser la prévention ainsi que la résolution à l’amiable des conflits entre les autorités et l’administration d’une part, et les usagers d’autre part.
Coordonnées
Bureau cantonal de médiation administrative BCMA,
Rue Saint-Martin 6
Case postale 5485
1002 Lausanne
Tél : +41 21 557 08 99
Fax : +41 21 557 08 92
Email : contact.mediation@vd.ch