Les Membres
SEYCHELLES – Ombudsman des Seychelles


Nom de l’institution : Ombudsman des Seychelles
Pays : SEYCHELLES
Médiateur / Ombudsman : M. George E. ROBERT
Mandat (début/fin) : depuis le 16/05/2024
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
L’institution de l’Ombudsman a été consacrée par la Constitution de la République des Seychelles de 1993, plus précisément aux articles 143–144 du chapitre X, avec son cadre et ses pouvoirs détaillés dans le Schedule 5.
Informations sur l’institution
L’Ombudsman est une autorité constitutionnelle indépendante et impartiale, nommé par le Président sur proposition de la Constitutional Appointments Authority (CAA).
Ses missions comprennent :
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Enquêter sur les actions administratives injustes, abusives ou contraires à la loi, incluant des actes de corruption ou de fraude imputables aux autorités publiques ;
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Assister les citoyens dans leurs démarches juridiques, et avec l’autorisation de la cour, intervenir dans des procédures relatives aux droits fondamentaux ;
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Initier des procédures d’examen de constitutionnalité des lois devant les tribunaux compétents ;
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Disposer d’un pouvoir d’investigation équivalent à celui d’un juge de la Cour Suprême, incluant la convocation de témoins, l’accès à des documents et la visite de lieux concernés ;
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Publier des rapports d’enquête et recommandations auprès des autorités concernées et, si nécessaire, alerter l’Assemblée nationale ou le Président pour des suites à donner ;
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Rendre un rapport annuel public au Président et à l’Assemblée nationale avant le 31 janvier.
L’Ombudsman agit en toute confidentialité et neutralité, privilégiant le soft power pour résoudre les conflits, corriger les injustices et restaurer la confiance dans l’administration publique.
Coordonnées
Suite 306, Chambres AARTI, Mont Fleuri
736 VICTORIA (Seychelles)
Tél : +248 4 22 51 47
Fax : +248 225 737
Email : ombuds@seychelles.net