RQAP : à situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Allocations familiales

Explication du problème

Une jeune femme se voit refuser toute prestation du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) parce qu’elle ne peut satisfaire à une exigence du programme pour des raisons qui relèvent uniquement de son employeur. Apprenant toutefois qu’une procédure exceptionnelle mise en place pour des cas similaires aurait dû lui permettre d’avoir accès aux montants qu’elle demande, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

Intervention

  • La citoyenne a fait sa demande de prestations du RQAP pour une période débutant au mois d’avril 2016.
  • Parmi les documents exigés, elle devait fournir un relevé émis par son employeur, soit un organisme du gouvernement canadien.
  • Ce moment coïncidait cependant avec la centralisation du service de paie de tous les ministères fédéraux, une nouvelle façon de faire entraînant de multiples problèmes administratifs temporaires. Parmi ceux-là, l’impossibilité d’émettre le relevé que demandait la citoyenne.
    La jeune femme a expliqué ces circonstances spéciales à une agente du RQAP. Malgré cela, on l’a informé à la mi-juin que sa demande de prestations était refusée.
  • Lorsqu’elle a communiqué à nouveau avec le service à la clientèle du RQAP pour faire valoir son point de vue, une agente lui a expliqué qu’étant donné les problèmes actuels du gouvernement fédéral, une procédure exceptionnelle avait été mise en place le 10 mai 2016, soit un mois plus tôt, pour permettre de tenir compte de ce contexte et de traiter les données nécessaires autrement que par le relevé d’emploi.
  • La citoyenne s’est alors adressée au Protecteur du citoyen en lui signalant que lorsque le RQAP lui avait envoyé son avis de refus, la procédure spéciale était déjà en vigueur depuis un mois, ce qui aurait dû lui permettre de fournir les renseignements nécessaires au soutien de sa demande pour être admissible aux prestations.

L’enquête du Protecteur du citoyen a effectivement révélé que le RQAP aurait dû appliquer la procédure exceptionnelle au dossier de la jeune femme et que celle-ci avait été injustement privée de ses prestations.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen a demandé au service responsable du RQAP, lequel relève du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, que la citoyenne reçoive les prestations du RQAP, ceci en date de sa demande initiale, ce qui a été accepté.