ROUMANIE – Avocat du Peuple2018-10-15T11:32:49+00:00

ROUMANIE – Avocat du Peuple

Nom de l’institution : Avocat du Peuple

Pays : ROUMANIE

Médiateur / Ombudsman : M. Victor CIORBEA

Mandat (début/fin) : du 15/04/2014 au 22/01/2018

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

L’institution de l’Avocat du Peuple a été créé par la Loi n° 35/1997, republiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 844 du 15 septembre 2004, modifiée et complétée par la Loi n° 383/2007, publiée dans le Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, n° 900 du 28 décembre 2007.

Informations sur l’institution

L’Avocat du Peuple reçoit, examine et résout, dans les conditions de la loi, les pétitions adressées par les citoyens. Afin de solutionner les problèmes sur lesquels il est saisi, l’Avocat du Peuple a le droit de solliciter l’autorité de l’administration publique en cause, la prise de mesures adéquates pour défendre les droits et les libertés des personnes physiques, ainsi que d’informer les autorités publiques hiérarchiquement supérieures à propos du manque de réaction de ceux sommés à disposer des mesures nécessaires. L’Avocat du Peuple peut procéder à des enquêtes et émettre des recommandations, qui ne peuvent pas être sujettes ni au contrôle parlementaire, ni au contrôle judiciaire.

Coordonnées

Rue George Vraca, no 8, Secteur 1

010146 BUCAREST (Roumanie)

Tél : +40 21 312 71 01

Fax : +40 21 312 49 21

Email : avp@avp.ro

Informations complémentaires