Revenu Québec refuse de traiter un de ses propres documents concernant les pensions alimentaires

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Incitatifs fiscaux et subventions

Explication du problème

Le citoyen se plaint du refus de Revenu Québec de traiter sa demande de fin de pension alimentaire.

Depuis 1999, le citoyen payait une pension alimentaire à son ex-conjointe pour leur fils. Cette pension était prélevée directement sur son salaire par le service de perception de Revenu Québec. Lorsque le fils pour lequel il verse une pension alimentaire est devenu autonome financièrement à l’âge de 21 ans, la mère, le père et le fils ont convenu de mettre fin à cette pension alimentaire. Ils ont rempli le formulaire reçu de Revenu Québec à cet effet, mais Revenu Québec a refusé de traiter la demande.

Intervention

Les parents et l’enfant ont confirmé leur position commune quant à la fin de la pension alimentaire.

Le dossier présentait toutes les conditions pour être traité selon les termes d’un jugement de la Cour supérieure autorisant Revenu Québec à faire cesser la perception d’une pension alimentaire.
Revenu Québec a informé le Protecteur du citoyen qu’il n’appliquait plus les principes du jugement en question et, en conséquence, qu’il ne traitait pas les formulaires qu’il avait lui-même envoyés.
Des éclaircissements légaux supplémentaires étaient nécessaires afin que Revenu Québec mette en place un mécanisme définitif.

Résultats et suivi

Puisque Revenu Québec a envoyé le formulaire en question et que l’organisme n’a aucune procédure de traitement qui remplace celle qui est suspendue, le Protecteur du citoyen a recommandé que les cas pendants similaires à celui du citoyen soient traités au regard du jugement de la Cour supérieure en attendant un mécanisme permanent.

Revenu Québec accepté de donner suite à la recommandation du Protecteur du citoyen. Le dossier du citoyen et plus de 300 autres ont été ainsi réglés.