Retour aux études : un diplômé refusé à tort au programme de remise de dette

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Un jeune diplômé fait appel au Protecteur du citoyen du Québec parce que le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de refuser son admissibilité au programme de remise de dette de l’Aide financière aux études.

Intervention

  • Le programme de remise de dette de l’Aide financière aux études s’adresse à toute personne qui a terminé ses études dans les délais prévus et qui a reçu une bourse chaque année grâce au programme gouvernemental de prêts et bourses. Il vise à réduire de 15 % les dettes d’études des personnes visées.

 

  • Dans le cas qui nous intéresse, le citoyen détenait déjà un diplôme de deuxième cycle universitaire, pour lequel aucune aide financière aux études ne lui avait été accordée.

 

  • Après quelques années sur le marché du travail, il a décidé de retourner étudier à temps complet dans un programme de premier cycle. Il a alors fait sa première demande de prêts et bourses et a bénéficié de ce programme chaque année, jusqu’à l’obtention de son diplôme.

 

  • Dans le cadre de ce retour aux études, l’université lui a crédité certains cours de son ancien programme de deuxième cycle qu’elle jugeait équivalents à ceux de son programme actuel de premier cycle.

 

  • Une fois ses études de premier cycle terminées, le citoyen a fait une demande de remise de dette. L’Aide financière aux études a refusé, invoquant que certains crédits avaient été obtenus dans le cadre d’un autre diplôme, pour lequel aucuns prêts et bourses n’avaient été versés.

 

  • Le Protecteur du citoyen du Québec demandé à l’Aide financière aux études plus d’explications sur ce refus. Il a fait valoir que le diplômé répondait à tous les critères d’admission du programme de remise de dette, notamment celui d’avoir terminé ses études dans les délais prévus.

Résultats et suivi

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen du Québec, l’Aide financière aux études a reconnu que sa décision était erronée. Des cours crédités dans un autre programme d’études alors que l’étudiant ne recevait pas de prêts et bourses ne devraient pas le rendre inadmissible au programme de remise de dette. Le jeune diplômé a ainsi été admis au programme et a vu sa dette diminuer de 15 %.