Remise gracieuse de taxe foncière

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

Madame G rencontre des difficultés pour régler sa taxe foncière. Elle ne perçoit que sa retraite (environ 9.000 € par an) et ne peut reprendre un emploi puisqu’elle est atteinte, depuis plusieurs années, d’une affection lourde et de longue durée.

Elle a demandé une remise gracieuse de cette taxe, ce qui lui a été refusé par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP). Elle était donc redevable de cette taxe et des intérêts de retard.

Intervention

Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier.

Résultats et suivi

La DDFIP a indiqué au Défenseur des droits qu’un plan de règlement, adapté à sa situation, avait été mis en place afin de permettre à Madame G de régler le montant de sa taxe foncière. A la fin de l’échéancier, une remise gracieuse des majorations de retard sera effectuée par le Trésor Public.