Remboursement d’une dette reçue en trop

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Une citoyenne qui a bénéficié du programme de prêts et bourses a une dette envers l’Aide financière aux études (AFE) du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Cette dette est due à une bourse versée en trop au montant de 416 $. Elle signale avoir pris entente avec le service de recouvrement à raison d’un remboursement de 25 $ par mois. En 2006, elle voit son retour d’impôt retenu par le gouvernement, soit un montant de 151 $. Elle demande à l’agent au dossier de corriger la situation et, en l’absence d’une décision immédiate, fait appel au Protecteur du citoyen.

Intervention

Dans ce cas-ci, le Protecteur du citoyen a vérifié non seulement l’application de la loi, mais également la pertinence de l’action posée par l’Aide financière aux études, soit d’opérer compensation par le retour d’impôt. L’analyse du dossier démontre que madame est mère monoparentale d’un enfant de trois ans. Elle est sans emploi, bénéficiaire de l’aide de dernier recours. Elle paie depuis deux ans 25 $ par mois à l’Aide financière aux études en plus de rembourser son prêt étudiant à l’institution financière à raison de 75 $ par mois.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen a estimé que madame respectait son entente de remboursement et que même si l’Aide financière aux études agissait en toute légalité, elle devait tenir compte de la situation particulière de la dame et de sa capacité de payer. Le Ministère s’est rangé aux arguments du Protecteur du citoyen et a accepté que son remboursement d’impôt lui soit remis en raison d’une situation d’ordre humanitaire.

La citoyenne continuera de rembourser sa dette selon l’entente convenue.