Réinterpréter des dates dans l’octroi du droit à une pension de conjoint divorcé

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur pour les Pensions
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Dans le courant du mois de juillet 2009, Madame Ponnet a 60 ans. Elle introduit une demande de pension. Ayant une double carrière de travailleuse salariée et de travailleuse indépendante, la plus grosse partie de celle-ci se situe dans le régime des travailleurs salariés. Elle vit actuellement séparée de son mari.

Le 14 septembre 2009, l’ONP lui confirme qu’à partir du 1er août 2009, elle bénéficie d’une pension de travailleur salarié de 684,67 euros par mois. L’INASTI lui notifie à son tour quelques jours plus tard, le 23 septembre 2009, sa pension de travailleur indépendant d’un montant annuel de 1.288,87 euros. Après avoir examiné les décisions, Madame Ponnet écrit une lettre à l’ONP dans laquelle, entre autres, elle demande à bénéficier d’une partie de la pension de son époux.

Le 5 octobre 2009, l’ONP répond avoir constaté qu’elle et son conjoint vivent depuis le 4 juillet 2009 à des adresses différentes et sont donc séparés de fait. L’ONP poursuit en précisant que dès que l’époux de Madame Ponnet introduirait une demande en vue d’obtenir sa pension, qu’elle soit de travailleur salarié et/ou de travailleur indépendant, l’administration examinera automatiquement si une partie de sa pension peut lui être octroyée au titre de pension de séparé de fait.

À cette époque, le mari travaille encore et n’introduit donc pas de demande de pension. Le 16 octobre 2012, pour être précis, Madame Ponnet introduit sa demande afin d’obtenir la part de pension de son ex-conjoint qui lui revient, conformément à ce qui lui avait été expliqué.

Le 6 février 2013, l’ONP lui octroie, à partir du 1er jour du mois suivant sa demande, soit à partir du 1er novembre 2012, une pension de travailleur salarié d’un montant total de 913,66 euros dont 735,66 de droits personnels. La pension de conjoint divorcé s’élève par conséquent à 178 euros par mois.

Intervention

Le 21 avril 2013, Madame Ponnet frappe à la porte de l’Ombudsman. Elle se plaint de ce que sa pension de conjoint divorcée ne lui est octroyée qu’à partir de novembre 2012 et pas à partir du 1er jour du mois qui a suivi la transcription du divorce dans les registres de l’état civil.

L’octroi de la pension de travailleur salarié et celle de travailleur indépendant ont eu lieu dans le courant du mois de septembre 2009, et ceci avec effet rétroactif au 1er août 2009. Le divorce n’a été transcrit dans les registres de l’état civil qu’à la date du 10 février 2010. C’est donc en totale conformité à la règlementation en vigueur que l’examen de la pension de conjoint divorcé n’a pas été entamé d’office puisque son divorce n’a été prononcé qu’après la clôture de l’examen de ses droits à pensions personnels.

Résultats et suivi

L’Ombudsman ne peut que se réjouir de la souplesse et de l’ouverture d’esprit dont l’ONP a fait preuve. En effet, seule une interprétation aussi large du contenu de la lettre du 24 septembre 2009 devait permettre à Madame Ponnet d’obtenir l’octroi rétroactif de sa pension.

Déjà dans son Rapport annuel 2012, à l’occasion de plaintes semblables, le Service de médiation avait attiré l’attention du législateur sur la problématique de l’octroi d’office de la pension de conjoint divorcé.

Une fois n’est pas coutume, le Collège tient à souligner l’ouverture d’esprit dont l’ONP a fait preuve dans ce dossier particulier. Ses efforts pour informer et assister l’intéressée, ont permis qu’elle puisse bénéficier, pleinement et dès que cela fut matériellement possible, de tous ses droits à pension.