Règlement amiable relatif à un refus d’accès à une salle d’examen

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Une jeune fille, S., s’est vue refuser l’entrée à sa salle d’examen au prétexte qu’elle n’avait pas une tenue appropriée : elle avait une robe longue noire. Après des échanges vifs et déstabilisants pour elle, il lui a été demandé de remonter sa robe à ses genoux avant de pouvoir accéder à la salle d’examen ce qu’elle a bien voulu faire.

Intervention

Le Défenseur des droits est intervenu auprès du Recteur de l’Académie, afin de dénoncer l’attitude des professionnels de l’éducation nationale qui manifestement méconnaissaient le champ d’application des dispositions de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. En effet, certes, cette loi interdit les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, cependant elle ne s’applique pas aux « candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours dans les locaux d’un enseignement public d’enseignement et qui ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l’enseignement public ».

Résultats et suivi

Des excuses ont été formulées à l’attention de S. et de sa famille par le proviseur du lycée accueillant l’examen. Un « rappel à la loi » par le proviseur à l’attention de tous les professionnels de l’établissement a été effectué dès la rentrée scolaire suivante.