Refus de délivrer un visa de regroupement familial pour une personne qui représente une menace à l’ordre public

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Regroupement familial

Explication du problème

En novembre 2005, Monsieur Aslan (nom d’emprunt), ressortissant turc, se marie avec Madame Bilgili (nom d’emprunt), citoyenne belge. Il demande un visa de regroupement familial pour rejoindre son épouse en Belgique mais l’Office des étrangers le lui refuse. L’administration estime qu’il constitue une menace pour l’ordre public. Monsieur Aslan a été condamné à deux reprises à deux ans de prison ferme, en 1999 et 2000. En 2007, une fille naît de leur union. Sa situation familiale ayant changé, le mari introduit une nouvelle demande de visa, qui est à nouveau refusée. Pour l’administration, il constitue toujours une menace pour l’ordre public et ses intérêts personnels et familiaux ne peuvent primer sur la sauvegarde de l’ordre public. Madame Bilgili contacte le Médiateur fédéral.

Intervention

Le Médiateur fédéral propose à l’Office des étrangers de retirer sa décision de refus car elle ne précise pas en quoi le comportement de Monsieur Aslan (nom d’emprunt) constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, qui justifierait que son droit au respect de la vie familiale soit écarté. Dans un premier temps, l’administration ne suit pas la proposition du Médiateur fédéral mais suggère que le mari introduise une nouvelle demande de visa en y apportant des preuves tangibles qu’il ne constitue plus une menace pour l’ordre public. L’extrait de casier judiciaire vierge récent qu’il a produit ne suffit pas. Le Médiateur fédéral estime que l’administration renverse la charge de la preuve. C’est à l’administration de démontrer que les conditions sont réunies pour refuser le visa. En outre, la décision de l’Office des étrangers constitue un obstacle disproportionné à l’exercice du droit à la vie familiale de Monsieur Aslan, mais aussi de son enfant.

Résultats et suivi

L’administration doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit d’entretenir des relations personnelles et des contacts réguliers avec ses deux parents. La Commission européenne a rappelé dans une communication adressée en juillet 2009 au Parlement européen et au Conseil que la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE doit s’effectuer dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Finalement, l’administration accorde le visa de regroupement familial à Monsieur Aslan.

L’Office des étrangers a rappelé la communication de la Commission européenne au service chargé d’examiner les demandes de regroupement familial pour qu’elle serve de référence dans l’application des limitations à l’exercice de ce droit. L’administration s’est engagée à évaluer régulièrement l’application de cette disposition.