Quelle est la différence entre le rapport d’autopsie et le rapport du coroner ?

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Accès aux documents administratifs

Explication du problème

Une dame, dont la mère est morte subitement, a demandé au Bureau du coroner d’obtenir le rapport d’autopsie afin de savoir de quoi sa mère était décédée. Sa demande ayant été refusée, elle porte plainte au Protecteur du citoyen du Québec.

Intervention

  • La dame souhaitait connaître les causes du décès de sa mère pour savoir, notamment, s’il était dû à une maladie héréditaire. Elle a donc rempli une demande sur le site du Bureau du coroner pour obtenir le rapport d’autopsie.
  • Après avoir analysé sa demande, le Bureau du coroner a envoyé une lettre de refus à la dame, lui expliquant que le rapport d’autopsie est un document confidentiel dont elle ne pouvait obtenir copie que si elle en avait besoin pour connaître ou faire reconnaître ses droits (devant un tribunal, par exemple).
  • Lors de son enquête, le Protecteur du citoyen du Québec a constaté que la population pouvait souvent confondre le rapport d’autopsie et le rapport du coroner.
  • Le rapport du coroner est le rapport qui fait suite à l’investigation du coroner et dans lequel sont énoncés l’identité de la personne décédée, la date et le lieu de son décès ainsi que les causes et les circonstances de celui-ci. Dans certains cas, ce rapport peut également comporter des recommandations visant à éviter que des décès semblables ne se reproduisent. Ce document est public et accessible à quiconque en fait la demande.
  • Quant au rapport d’autopsie, il s’agit d’une annexe au rapport du coroner. Le rapport de toxicologie, le dossier médical et le rapport policier sont d’autres exemples d’annexes. Ces documents servent au coroner lors de la production de son rapport. L’accès aux annexes restreint : il est permis uniquement si la personne démontre que le document demandé lui servira afin de défendre ses droits.
  • Dans le cas qui nous intéresse, la dame ignorait que les informations désirées se trouvaient dans le rapport du coroner et qu’elle aurait dû demander ce document plutôt que le rapport d’autopsie.

Résultats et suivi

Grâce à l’intervention du Protecteur du citoyen du Québec, la dame a finalement pu obtenir les informations désirées en consultant le rapport du coroner. Le Bureau du coroner, quant à lui, a fait en sorte de mieux renseigner les citoyens en précisant, dans sa lettre type, que malgré l’accès refusé au rapport d’autopsie (ou autre document considéré comme une annexe), il est possible de demander le rapport du coroner.