Procédure d’expropriation trop lente bien qu’elle ait été accélérée

Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

Explication du problème

Concerné depuis 1999 par une procédure d’expropriation lancée par la Commune de Brusson en vue de la réalisation de trottoirs et de la réfection de l’éclairage public, un citoyen s’est plaint au médiateur de n’avoir pas encore reçu l’indemnité qui lui était due, bien qu’un certain laps de temps se soit écoulé.

À ce sujet, ledit citoyen a précisé que, d’après certaines informations obtenues officieusement, le retard était dû au fait que la Commission régionale compétente, à laquelle la documentation avait été transmise longtemps auparavant par la Commune, n’avait pas encore déterminé le montant de ladite indemnité.

Intervention

Ce Bureau est donc intervenu auprès de la Direction des expropriations et du patrimoine, à laquelle il a demandé un rapport quant à l’état d’avancement de la procédure.

Environ un mois plus tard, ladite Structure a communiqué que la Commission régionale des expropriations avait exprimé son avis et que le dossier serait clos, dès que la nouvelle déclaration de destination urbanistique lui parviendrait. La Commission a estimé qu’il lui faudrait approximativement un mois à compter de la réception de ce document pour clore la procédure.

Après une demande de mise à jour, la Direction des expropriations et du patrimoine a finalement communiqué qu’elle avait envoyé au président de la Région, pour qu’il le signe, l’arrêté portant détermination du montant de l’indemnité provisoire d’expropriation, et ce, le jour même où la Commune concernée lui avait fait parvenir ladite déclaration de destination urbanistique.

Après vérification du fait que la Commune avait bien reçu l’acte en question, le dossier a été classé, étant donné qu’à la suite de l’intervention du Bureau du médiateur, la Direction des expropriations et du patrimoine avait rapidement mené à bien la définition des procédures relatives à une affaire qui avait déjà traîné assez longtemps.

Par la suite, l’intéressé a de nouveau demandé l’intervention du médiateur, se plaignant du fait que l’Administration régionale n’avait pas encore rédigé l’acte de paiement des indemnités, et ce, bien que la Commune – après avoir reçu l’arrêté déterminant le montant desdites indemnités – ait rapidement rempli les fonctions qui relevaient de sa compétence et envoyé la demande relative au mandat du paiement des indemnités acceptées.

Résultats et suivi

Après avoir obtenu des informations supplémentaires de la part du technicien communal, le Bureau du médiateur s’est adressé de manière informelle au directeur des Expropriations et du patrimoine, pour que la procédure soit réglée. Ladite procédure s’est conclue par la transmission à la Commune de l’arrêté du président de la Région disposant le paiement des indemnités acceptées, un peu moins de deux mois et demi après la demande de la Commune.

Après avoir reçu l’indemnité de la Commune, le citoyen s’est également plaint de n’avoir pas reçu l’aide régionale complémentaire visée à la loi régionale n° 44/1974, bien que l’Administration communale ait promptement transmis à la Région toute la documentation nécessaire.

À la suite de plusieurs sollicitations du Bureau du médiateur, destinées à accélérer, d’une part l’adoption de l’acte du dirigeant disposant l’octroi de l’aide et, d’autre part, le versement de ladite aide, le requérant a finalement reçu la somme qui lui revenait, trois mois après la réunion des conditions nécessaires à la perfection du dossier par la Commune et deux mois après l’intervention du médiateur.