Prime d’indemnisation

Pays : COTE D’IVOIRE
Institution : Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème

Par courrier en date du 31 juillet 2012, un Ex-Président du Conseil d’Administration d’une société d’Etat a saisi le Médiateur de la République d’une requête en vue d’obtenir le paiement de sa prime de séparation. Il précise que cette prime fixée par une résolution du Conseil d’administration en date du 02 juin 2005 et confirmée par une autre en date du 13 octobre 2010, a été appliquée aux différents PCA et DG qui se sont succédé à la tête de cette société.

Il se heurte au refus du Directeur Général de l’entreprise et du Ministre de tutelle de lui verser ladite prime au motif qu’une circulaire en date du 15 juillet 2011 du Premier Ministre relative à l’harmonisation des émoluments des dirigeants sociaux des sociétés d’Etat,  l’a supprimée.

Le requérant conteste la rétroactivité de la circulaire et réclame le paiement de sa prime de départ.

Intervention

Le Médiateur de la République a par correspondance en date du 07 juillet 2012 et  par une relance en date du 24 avril 2013, saisi le Ministre de tutelle concerné aux fins de rétablir le requérant dans ses droits.

Résultats et suivi

Suite à l’intervention du Médiateur de la République, le Ministre concerné a entrepris avec l’Ex-PCA, des négociations qui ont abouti à la signature d’un protocole d’accord en vue du paiement de son indemnité de séparation.

Le 22 septembre 2013, le Médiateur de la République a en conséquence, établi un procès-verbal constatant l’accord des parties. Ce procès-verbal vaut renonciation à toute action en justice entre lesdites parties agissant en la même qualité, et portant sur le même objet, conformément à l’article 18 de la loi organique n°2007-540 du 1er août 2007 régissant l’Organe de Médiation ivoirien.