Prime à l’investissement

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Autres

Explication du problème

Monsieur R. a obtenu de la part de l’Administration une décision favorable relative à sa demande d’aide à l’investissement consistant en la construction d’un nouvel immeuble industriel ainsi que l’acquisition de matériel en provenance d’Inde. L’immeuble est construit et le matériel est livré. L’Administration verse la première tranche de la prime (approximativement 30.000€). Afin de pouvoir monter et paramétrer le matériel

acquis, mais également afin d’assurer la formation des futurs utilisateurs, Monsieur R. doit faire venir d’Inde un technicien spécialisé. Après avoir introduit une demande de visa pour un technicien, Monsieur R. est surpris de recevoir une réponse négative. Durant de nombreux mois, Monsieur R. tentera d’entrer en contact avec les fonctionnaires de l’Office des Etrangers. Ceux-ci n’ont jamais accepté de l’entendre malgré le fait que Monsieur R. répondait à chaque fois aux exigences édictées par ces derniers.

Sans pouvoir monter le matériel acquis, ni le paramétrer, Monsieur R. ne peut mener à terme l’investissement pour lequel une aide régionale lui avait été accordée et est contraint de mettre en location le bien construit et de se séparer du matériel acquis.

Dans ces conditions, l’Administration annule l’aide à l’investissement et demande le remboursement de la première tranche versée à Monsieur R.

Intervention

Monsieur R. s’adresse au Médiateur qui et constate que Monsieur R. n’a pas ménagé ses efforts pour qu’un technicien puisse venir.

A l’analyse de la réglementation  relative  aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le Médiateur constate qu’un article prévoit que le Gouvernement peut déroger à la réglementation afin de maintenir les incitants dans le cas où le non-respect des conditions est dû à un cas de force majeure, à savoir des circonstances étrangères à celui qui les applique, anormales et imprévisibles. Au vu des actions entreprises par Monsieur R., sur base d’éléments probants (échanges de courriels, de courriers), le Médiateur

propose à l’Administration d’appliquer la dérogation.

Résultats et suivi

Après plusieurs échanges de courriers, l’Administration admet que la force majeure peut être retenue dans le cadre de ce dossier. En conséquence, l’aide est maintenue et la décision de récupération est annulée malgré qu’aucun technicien ne soit venu d’Inde pour assembler et paramétrer le matériel acquis.