Prêts et bourses : un étudiant victime de la mauvaise compréhension des agents responsables

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Un étudiant qui a bénéficié du programme de prêts et bourses du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur se voit refuser une remise de dette à laquelle il estime avoir droit. Il s’en plaint au Protecteur du citoyen.

Intervention

  • Dans le cadre du programme de prêts et bourses, un étudiant peut être admissible, selon certains critères, à une remise de dette de 15 % s’il a terminé ses études dans les délais prévus.
  • Le citoyen a étudié dans un établissement d’enseignement à l’extérieur du Canada. Il a terminé son baccalauréat et sa maîtrise dans les délais déterminés par l’établissement en question.
  • Le Service de l’aide financière a considéré que l’étudiant avait consacré à son parcours académique un nombre de mois plus élevé que la norme, ce qui le rendait non admissible à une remise de dette.
  • Dans les faits, les études de 1er et de 2e cycle qu’avait menées à terme l’étudiant à l’étranger se déroulaient effectivement sur une période plus longue que pour des études équivalentes au Québec.
  • La durée de ses études n’était donc pas liée à un échec ou un retard de sa part. L’étudiant par ailleurs, remplissait les autres exigences du programme de remise de dette.

Résultats et suivi

Par suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a reconnu son erreur d’interprétation, ce qui a valu à l’étudiant des montants de 1 700 $ pour son baccalauréat et de 1 200 $ pour sa maîtrise.