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Remboursement d’une aide indûment perçue (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Une mère-doctorante n’a pas accès aux aides financières des mères-étudiantes (BULGARIE / Ombudsman de la République de Bulgarie)
Verser une aide à la date indiquée par le juge et non au dépôt de la demande (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
RQAP : à situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)