Possibilité de sanctionner l’apposition à l’envers du ticket de stationnement dans les zones bleues

Pays : ITALIE
Institution : Médiateur de la Région autonome Vallée d’Aoste
Domaine d’intervention : Sécurité routière

Explication du problème

Un citoyen s’est adressé au Bureau du médiateur affirmant qu’un préposé de l’Agence des services publics d’Aoste (A.P.S. S.p.A.) l’avait verbalisé pour avoir commis une infraction au nouveau Code de la route. Il avait en effet garé sa voiture dans une zone à stationnement payant sans avoir respecté correctement la procédure prévue à cet effet, puisque le ticket de stationnement avait été apposé à l’envers.

À cet égard, le requérant a précisé que, lorsqu’il s’est aperçu de son erreur, il s’est immédiatement adressé audit préposé, qui était encore sur place, et, en présence de ce dernier, a ouvert la porte de sa voiture pour lui montrer le ticket de stationnement. Le requérant a ajouté que le préposé en question, au lieu d’annuler la sanction ou de lui expliquer pour quelles raisons il ne pouvait pas procéder à cette annulation, l’a invité à s’adresser à la Police municipale d’Aoste. Celle-ci lui a communiqué que la seule manière de contester la contravention était de déposer un recours auprès soit du président de la Région Vallée d’Aoste, en sa qualité de préfet, soit du juge de paix.

Intervention

Le Bureau du médiateur a donc demandé à l’A.P.S. S.p.A. de lui présenter un rapport à cet égard.

Selon ledit rapport, la contestation ne portait pas sur la raison ayant déterminé l’application de la sanction, c’est-à-dire l’apposition à l’envers d’un ticket de stationnement qui, s’il avait été lisible, aurait été valable au-delà du moment de la constatation de l’infraction. L’Agence confirmait par ailleurs que l’apposition irrégulière dudit ticket entraîne l’application de la sanction prévue par le sixième alinéa de l’article 157 du nouveau Code de la route. Elle faisait remarquer également que le préposé susdit – qui ne dépend pas de sa structure d’appartenance dans l’exercice des fonctions afférentes à la constatation des infractions entraînant des sanctions administratives – avait invité l’usager à présenter un recours aux termes de la loi. Par ailleurs, ledit préposé aurait confirmé, s’il avait été appelé à témoigner que le ticket était effectivement valable, même s’il n’était pas lisible de l’extérieur du véhicule.

Au cours d’une rencontre qui a eu lieu par la suite, le médiateur a fait remarquer au représentant de l’Agence qu’il était opportun de prendre en considération la possibilité d’annuler l’acte en question dans le cadre de la procédure d’autorégulation. En effet, s’il est vrai que l’apposition irrégulière du ticket constitue une violation de la loi, il est également vrai que, dans ce cas bien précis, le préposé de l’A.P.S. S.p.A. avait pu vérifier personnellement que l’usager avait payé la somme prévue pour stationner. Il s’ensuit que la raison qui est à la base de la disposition législative entraînant l’application de la sanction susvisée est sauvegardée puisque la loi impose l’apposition du ticket, et ce, justement pour permettre le contrôle du paiement de la somme prévue pour le stationnement.

Résultats et suivi

Même si la procédure d’autorégulation ne s’applique normalement pas en la matière, il a été convenu d’y avoir recours, compte tenu de la particularité du cas en question, caractérisé par le fait qu’il n’y a aucune solution de continuité entre la constatation de l’infraction et la vérification du fait que la somme due avait bien été payée par l’usager.

Le procès-verbal a donc été annulé à titre exceptionnel, avec l’accord de la Police municipale d’Aoste.