Ministère ou municipalité: quel interlocuteur pour le citoyen?

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Protection de l’environnement

Explication du problème

Un citoyen et son voisin réalisent des travaux sur la rivière qui sépare leurs propriétés afin d’y créer un étang artificiel commun. Aucune autorisation n’est demandée à la municipalité concernée ou au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) avant de procéder à ces travaux. Au cours de l’année suivante, une mésentente survient entre ces citoyens et l’un d’eux dénonce les travaux auprès de la municipalité et du Ministère afin que les ouvrages soient défaits. L’autre citoyen s’y oppose. L’analyse du dossier démontre clairement que ces travaux n’étaient pas conformes à la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. S’ensuit une longue série de discussions entre les citoyens, le Ministère et la municipalité pour déterminer quelle instance doit intervenir. Quatre ans plus tard, constatant l’inaction de la municipalité et du Ministère, un des citoyens s’adresse au Protecteur du citoyen.

Intervention

Après une enquête approfondie du Protecteur du citoyen, les faits apparaissaient clairement démontrer l’omission du Ministère d’agir par rapport à des travaux réalisés dans un cours d’eau sous sa responsabilité. Toutefois, compte tenu du temps écoulé et des dernières analyses environnementales réalisées dans le dossier, la rivière et ses berges s’étaient, au fil des ans, stabilisées, et il aurait été plus invasif d’intervenir à nouveau pour redonner au cours d’eau sa forme initiale que de le laisser tel quel. Par conséquent, toute correction de la situation devenait impossible.

Résultats et suivi

Ce dossier illustre bien les difficultés liées au partage des compétences entre le Ministère et les municipalités pour l’application de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Cette situation fait partie de celles observées par le Protecteur du citoyen et ayant mené à l’amorce d’un dossier systémique sur la Politique de protection de rives, du littoral et des plaines inondables. Le Protecteur du citoyen vise ainsi à s’assurer que les citoyens aux prises avec une situation visée par l’application de la Politique sachent clairement à qui s’adresser et soient convaincus que le Ministère a mis en place tous les mécanismes nécessaires pour assurer le respect de sa politique gouvernementale.

(Cas publié dans le Rapport annuel 2008-2009, p.108)