Les Membres
SUISSE – Bureau de médiation administrative du Canton de Genève
Nom de l’institution : Bureau cantonal de médiation administrative de Genève
Pays : SUISSE
Médiateur / Ombudsman : M. Edouard Sabot
Mandat (début/fin) : du 01.12.2018 au 30.11.2023
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
En 2012, le canton de Genève renouvelait sa Constitution datant de 1847. Entrée en vigueur en 2013, elle prévoit désormais une instance de médiation indépendante, compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l’administration et les administrés. La loi sur la médiation administrative est élaborée puis adoptée en 2015. Le premier médiateur administratif est élu par le Grand Conseil fin 2018 pour un mandat de 5 ans. Le bureau de médiation administrative du canton de Genève ouvre ses portes en mars 2019, devenant le 7ème bureau de médiation administrative de Suisse et le 2ème bureau francophone du pays, avec l’instance du canton de Vaud.
Informations sur l’institution
Le BMA peut intervenir dans les conflits entre un-e administré-e et :
- l’administration cantonale
- les services administratifs du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes
- les administrations communales
- les institutions, établissements et fondations chargés de missions de droit public
Dans quelles situations le bureau de médiation administrative ne peut pas intervenir ?
Le BMA ne peut pas intervenir :
- dans les conflits avec les élu-e-s du Grand Conseil, du Conseil d’Etat, du pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes, ni des autorités communales.
- pour traiter les litiges relatifs aux relations de travail entre l’administration et ses collaborateurs-trices.
Le BMA n’a pas compétence pour examiner une affaire qui fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, à moins que cette dernière ne soit suspendue en vue d’un règlement à l’amiable devant lui.
Coordonnées
Rue Jean-Calvin 8 • 1204 Genève
Tél: +41 22 3279579
E-mail : bma@etat.ge.ch