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CANADA – Protecteur national de l’élève
Nom de l’institution : Protecteur national de l'élève
Pays : CANADA
Médiateur / Ombudsman : M. Jean-François BERNIER
Mandat (début/fin) : depuis le 01/08/2022
Type de membre : Membre votant
Historique de l'institution
La Loi sur le protecteur national de l’élève a été adoptée le 31 mai 2022 et des dispositions sont entrées en vigueur dès le 1ᵉʳ avril 2023, puis le 28 août 2023, pour officialiser l’institution. Elle a démarré ses activités le 23 août 2023, marquant le début effectif de ses services dans le réseau scolaire québécois.
Informations sur l'institution
Le Protecteur national de l’élève est une institution autonome, externe au réseau scolaire, chargée de veiller au respect des droits des élèves (préscolaire, primaire, secondaire, formation professionnelle, éducation des adultes, enseignement à la maison) et de leurs parents. Il traite gratuitement les plaintes et signalements, notamment en matière de violence, intimidation ou agression sexuelle. Il coordonne les protecteurs régionaux, mène des enquêtes impartiales, formule des recommandations aux organismes scolaires et produit un rapport annuel au Parlement.
Coordonnées
200 chemin Sainte‑Foy, bureau 7.40
G1R 4X6 Québec (CANADA)
Tel : +1 833 420‑5233
Email : plaintes-pne@pne.gouv.qc.ca
Informations complémentaires
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