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CANADA – Commissaire aux langues officielles
Nom de l’institution : Commissaires aux langues officielles
Pays : CANADA
Médiateur / Ombudsman : M. Raymond THEBERGE
Mandat (début/fin) : depuis le 29/01/2018
Type de membre : Membres votants
Historique de l’institution
Le Commissariat aux langues officielles a été créé par la Loi sur les langues officielles de 1969, entrée en vigueur le 7 septembre 1969, instituant ainsi la fonction de Commissaire. La Loi révisée de 1988 confère un statut législatif au commissaire et renforce ses compétences.
Informations sur l’institution
Le Commissariat aux langues officielles est une autorité indépendante rattachée au Parlement du Canada, chargée de surveiller l’application de la Loi sur les langues officielles. Il défend l’égalité des langues française et anglaise dans les institutions fédérales, veille au développement des communautés de langue officielle minoritaire, et promeut la dualité linguistique dans la société canadienne.
Le Commissaire reçoit gratuitement les plaintes des citoyens sur les violations de la Loi, peut mener des enquêtes, formuler des recommandations et produire un rapport annuel au Parlement.
Coordonnées
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